Malgré de multiples relances, il n’est pas rare que certains clients qui vous doivent de l’argent n’honorent pas leurs engagements. Dans ce cas, l’une des méthodes les plus rapides et simples pour recevoir votre dû est d’engager une procédure d’injonction de payer. Voici ce qu’il faut retenir sur cette procédure.
Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?
En cas de non-paiement d’une facture par un partenaire commercial ou un client, l’accord à l’amiable est la première solution pour obtenir le recouvrement de la créance. Si cela n’aboutit pas, la procédure d’injonction de payer vous permet d’avoir gain de cause. C’est une méthode de recouvrement très peu coûteuse, rapide et simplifiée et dont le recours ne requiert pas forcément l’intervention d’un avocat. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal, qui délivre ensuite l’ordonnance d’injonction de payer, un acte qui oblige le client à s’acquitter de sa dette dans un délai donné.
Si le tribunal compétent dépendait autrefois du montant de la créance, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, depuis 2020, le tribunal compétent est choisi en fonction de la nature de la créance. Pour une créance commerciale, c’est le tribunal du commerce qui est sollicité, tandis que pour une créance civile, il faut s’adresser au tribunal civil.
La procédure peut être engagée aussi bien par une personne physique que par une personne morale, dans le cadre du recouvrement d’une facture impayée, d’une dette commerciale, d’un crédit à la consommation ou encore d’un loyer impayé. Si le créancier a la possibilité de se charger personnellement de la demande, il peut aussi choisir de le faire par l’intermédiaire d’un huissier ou alors d’un avocat.
Que mettre dans une procédure d’injonction de payer ?
Comme vu plus haut, l’ordonnance d’injonction de payer s’obtient seulement après avoir déposé une requête au tribunal. Cette requête doit impérativement contenir certaines informations comme le nom, le prénom, la nationalité, le domicile et la profession du demandeur et de la personne à qui s’adresse l’injonction. S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège social doivent être mentionnés. Ensuite, vous devez inscrire l’objet de la demande, le montant de la créance ainsi qu’un décompte de chacun des éléments qui la composent.
La requête s’accompagne de l’ensemble des pièces justificatives pouvant prouver la dette. Il peut s’agir d’une facture impayée, d’un contrat, d’un bon de livraison ou de commande et de courriers de relance. Enfin, le demandeur doit remplir le formulaire CERFA, mais cela dépend du montant et de la nature de la créance.
Les conséquences du non-respect de la procédure d’injonction
Après signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction, ce dernier dispose d’une période dont la durée varie selon le montant de la créance pour faire opposition. Si suite à la décision du juge vous obtenez l’ordonnance, le débiteur est censé vous payer immédiatement. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de recourir à un huissier qui dispose du plein pouvoir de contraindre ce dernier de payer. Dans certains cas, cela peut mener à un mécanisme de saisie-vente qui consiste, comme le nom l’indique, à saisir puis à mettre en vente certains biens du débiteur. L’argent issu de la vente servira à rembourser votre créance.
