L’assurance décennale permet de protéger les professionnels du bâtiment. Cette protection s’applique également au client pour lequel le professionnel va réaliser un bien immobilier. En fonction des cas, cette assurance peut être obligatoire.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Si l’on s’en tient à la loi Spinetta promulguée le 4 janvier 1978, alors l’assurance décennale est obligatoire. En effet, ce texte de loi dit clairement qu’il existe une présomption de responsabilité concernant tous les professionnels du bâtiment. Ces derniers sont, pendant une décennie, présumés responsables de tout dommage survenant sur un bâtiment qu’ils ont construit partiellement ou intégralement. Prendre cette assurance permet aux constructeurs de bâtiments de se protéger. 

Tout artisan doit l’avoir !

L’importance de souscrire une assurance rc décennale a été clairement expliquée plus haut. Il faut aussi comprendre que prendre une assurance décennale est une contrainte imposée par la loi. Tout artisan effectuant des travaux de construction ou de rénovation doit y souscrire. Les maçons, les menuisiers, les couvreurs, les plombiers, les électriciens sont concernés par cette obligation. Une fois cette assurance prise, s’il faut effectuer des réparations sur une des constructions que vous avez réalisé en tant qu’artisan, alors vous ne devrez pas payer. C’est votre assureur qui financera les travaux correctifs.

L’assurance rc pour les entreprises

Pour les entreprises travaillant dans le secteur du bâtiment, prendre une assurance décennale est obligatoire. Mais c’est également un bon moyen de faire des économies. En effet, vu que les frais des travaux correctifs survenant dans un délai de 10 ans après livraison du chantier sont pris en charge par l’assureur de l’entreprise, alors cela évite que l’entreprise soit obligée de prélever de l’argent dans sa trésorerie. De plus, le fait de respecter la contrainte légale en ayant une assurance décennale est un argument marketing qui rassure les clients. Prendre cette police d’assurance permet donc d’augmenter les potentiels revenus de l’entreprise travaillant dans le secteur du bâtiment.

Deux exceptions

Il y a au moins deux cas dans lesquels, il n’est pas obligatoire de prendre une assurance décennale. D’une part, lorsque l’entreprise effectuant les travaux le fait en tant que contracteur sous-traitant. Effectivement, le sous-traitant n’est pas le garant de la qualité des travaux du bâtiment puisqu’il travaille au nom d’une autre entreprise. Cette dernière qui est celle ayant remporté l’appel d’offres du chantier et engagée les sous-traitants est la seule qui doit garantir la qualité des travaux. Cette entreprise ayant le statut de maitre d’ouvrage est donc celle dont la responsabilité est engagée. Une autre exception relative à l’assurance décennale concerne tout ce qui est qualifié « d’équipements mobiles ». Ces derniers sont tout ce qui peut être dissocié du gros-œuvre. 

Pour prendre un exemple simple : la défaillance d’une ampoule dans une construction ne peut pas être considérée comme relevant de la responsabilité de l’entreprise qui a construit la maison. L’ampoule pouvant être dissociée du gros-œuvre. En revanche, la défaillance d’un circuit de connexion électrique à l’intérieur du mur relève bien de la responsabilité de l’entreprise ayant effectué le chantier. Cependant, les malfaçons relevant des parties considérées comme « détachées » du gros-œuvre sont aussi couvertes par des polices d’assurance. 

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