Impôts : Les revenus à ne pas déclarer au Fisc

Etablir une déclaration fiscale est généralement compliqué. Quelle catégorie de revenu faut- il déclarer et quelle autre classe de revenu n’est pas imposable. Le calcul est souvent préalablement effectué à partir de votre revenu fiscal de référence. Un document pré rempli vous parvient de l’administration fiscale.

Vous pouvez vous assurer de l’exactitude des chiffres qui y sont affichés. Puisque certains revenus ne sont pas à déclarer au fisc du fait qu’ils font partie des revenus exceptionnels ou bien exonérés d’impôts. Vous pouvez en effet toucher des rémunérations, indemnités ou avoir d’autres sources de revenus qui ne feront pas obligatoirement exploser vos impôts.

Ces quelques revenus par exemple n’ont pas à apparaître dans votre déclaration d’impôts :

Les revenus des stagiaires, apprentis ou étudiants

Rassurez- vous si vous faites parties du bon nombre de jeunes stagiaires intégrant les entreprises en France. La commission de stage que vous percevez n’est absolument pas soumisse à imposition. Puisqu’elle est imposée à un minimum de 3.75 euros de l’heure et normalement en dessous du smic. Si elle dépasse les 18.254 euros, valeur annuelle du smic, elle est considérée comme une rémunération et donc tout à fait imposable. 

Pareil pour les quelques 300.000 jeunes apprentis annuels dans tout l’hexagone. Leurs rémunérations ne sont pas imposables si elles n’excèdent pas le montant du smic annuel. 

La déclaration de revenu ne doit pas contenir les indemnisations récoltées lors des services civiques et volontariats. Ainsi que les bourses d’études.

Si vous avez été rémunérés pour des jobs étudiants, il est inutile de les déclarer dans le cas où :

• La somme cumulée pendant l’année scolaire ne dépasse pas le triple du smic mensuel, soit 4.564 euros. 
• Vous avez 26 ans et êtes encore étudiant en secondaire ou à l’université au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Ces catégories de revenus sont exonérées d’impôts même si les jeunes sont encore déclarés appartenant au foyer fiscal de leurs parents.

Les heures supplémentaires

Le montant de la valeur de ces heures supplémentaires doit figurer dans la déclaration de revenus sur les lignes 1GH à 1JH. Puisqu’il sera ajouté dans le calcul  du revenu fiscal de référence.

Depuis 2019 par contre, cette rémunération n’est plus imposable sur le revenu pour un montant plafonné à 5.000 euros par an. Ce plafond des heures supplémentaires est porté à hauteur de 7.500 euros si elles ont été effectuées entre le 16 mars et le dernier jour de l’urgence sanitaire.

L’indemnité de licenciement

Elle fait partie des revenus exceptionnels qui sont généralement exonérés d’impôts sur le revenu. Cet exonération est effective jusqu’à une certaine limite plafonnée. Si le licenciement est dû à une rupture de contrat conventionnelle, l’indemnité correspond soit:

• Au montant prévu par la convention collective de branche.
• A 50% de l’indemnité reçue, limité à 243,144 euros, à défaut d’un accord professionnel.
• Au double du salaire brut perçu lors de l’année précédant le licenciement, salaire ne dépassant pas la même somme de 243,144 euros.

La valeur non imposable de l’indemnité de licenciement ne devrait donc pas figurer sur la déclaration d’impôts.

L’indemnité de licenciement est par contre entièrement exonérée d’impôts dans les cas suivants :

• Si elle est imposée par un juge suite à un irrespect de procédure ou bien d’un licenciement injustifié.
• Si le licenciement est dans un cadre d’un plan social.
• Pour les salariés remerciés suite à un accident de travail ou d’une maladie qui leur empêche d’être reclassés socialement.

Les primes de retraite

Si le départ à la retraite est du gré du salarié, la prime dont il bénéficie est imposable.

Si au contraire, c’est son employeur qui lui a anticipé la retraite, la prime est exonérée. La hauteur du plafonnement est également soit le double de son salaire brut annuel, soit la moitié du montant de sa prime, soit conforme aux indemnités légales.

Vérifiez que le montant établi dans votre document pré rempli de déclaration de revenu soit la bonne fraction imposable.

La «prime Macron»

Des mouvements des gilets jaunes sont ressortis en décembre 2018 la mise en place de la prime du pouvoir d’achat. Une forme nouvelle de prime inhabituelle qui est exonéré pour un montant en dessous de 1.000 euros. Une mise à jour de la prime a été faite cette année pour ne concerner que ceux qui sont rémunérés moins de trois fois le smic. Et le versement doit de faire avant le 30 juin.

Les allocations et prestations sociales

Les allocations familiales, prestations sociales, APL, RSA… que vous touchez mensuellement sont exonérées d’impôts sur le revenu. 

Vous n’avez pas à déclarer la prime d’activité. Par contre, les indemnités chômage sont imposables et doivent figurer dans la déclaration dans la catégorie correspondante, dans les cases 1AP à 1DP.

Les gains aux jeux d’argent

Vos recettes recueillies lors des paris sportifs, aux salles de jeux et toute sorte de jeux de grattage ne sont pas estimées par le fisc étant des revenus. Donc il est inutile de les déclarer en tant que tels. Sauf si le montant de votre récolte est élevé et fréquent. Si c’est votre cas, vos gains sont considérés comme des revenus du coup vous devez les déclarer.

Certains revenus acquis d’un bien immobilier

Habituellement, les revenus fonciers sont parmi ceux qui écopent d’une plus lourde imposition. Mis à part la loi Pinel ou bien le procédé d’allègement de taxe Denormandie  qui ont été mis en place pour atténuer cette charge. Les loyers de vos biens immobiliers peuvent être totalement exonérés d’impôts dans les cas suivants :

• Si le montant du revenu foncier annuel n’excède pas 760 euros. Et que le ou les locataires sont occasionnels et les espaces louées font partie intégrante de votre logement. En dessus de cette somme, le loyer sera totalement taxé.
• Si vous louez une partie de votre logement principal à quelqu’un qui y habite à plein temps ou temporairement. Mais que le loyer est en dessous de 187 euros/ m2  de surface habitable par an en Île de France et 138 euros dans les autres régions françaises.

Revenus financiers (plus-values, dividendes, intérêts)

Pour être exonérés d’impôts, les plus-values et dividendes de vos placements financiers doivent figurer dans votre contrat d’assurance vie ou de votre PEA (plan d’épargne en action). Vous pouvez investir dans des actions, fonds ou trackers à partir de vos enveloppes de capitalisation sans augmenter vos impôts. Par contre, dans un compte-titres, les dividendes et plus-value obtenus de chaque vente de bien ou de placement sont à déclarer au fisc. Puisqu’ils sont entièrement imposables.