La rédaction de statut est une étape cruciale lors de la création de sociétés. Le document doit stipuler toutes les informations essentielles concernant l’entreprise, notamment sa dénomination sociale, ses activités et son siège social. Le capital social doit également y être mentionné. Si les dirigeants décident donc de changer leur activité, la modification du statut est obligatoire. Tout changement impliquant la modification du Kbis doit être enregistré, que ce soit un simple changement, un ajout ou une suppression d’activité. Le statut d’une société doit suivre en permanence l’évolution de la société.
En quoi consiste un changement d’activité au sein d’une entreprise ?
On parle de changement d’activité lorsqu’il y a une modification notable des prestations réalisées par une société. Cette étape est nécessaire pour les sociétés soumises à un nouvel environnement et de nouvelles conditions. Pour qu’une société puisse donc assurer la continuité de son activité, elle doit adapter sa stratégie en fonction de l’évolution de l’entreprise.
Les dirigeants d’une entreprise disposent de plusieurs choix, selon la situation et les objectifs. La modification peut en effet être une modification partielle ou un changement total de l’activité initiale. Il y a aussi la possibilité d’ajouter une ou plusieurs activités à l’activité principale. De ce fait, le changement d’activité d’une entreprise peut se faire à tout moment, selon le développement de la vie de la société.
Les formalités et les démarches à réaliser diffèrent en fonction de la nature du changement et de la forme juridique de l’entité. Cependant, quelques étapes principales sont à effectuer, comme la délibération par l’organisme compétent, la rédaction d’un PV, la modification des statuts, la publication dans un Journal d’Annonces Légales, et enfin l’enregistrement de l’acte.
Quelles sont les raisons qui poussent un dirigeant à changer d’activité ?
Nombreuses sont les causes qui peuvent inciter un dirigeant à changer son activité. La plus importante est souvent liée à la contre-performance de la société. Les dirigeants choisissent en effet de changer leurs activités lorsqu’ils constatent un écart entre les résultats obtenus et les objectifs fixés. La raison de la modification est dans ce cas basée sur la mise en cause de la rentabilité de la structure.
Les dirigeants peuvent également changer d’activité suite à une réorientation stratégique du développement de la société. Ils décident de modifier leur activité pour rester compétitifs sur le marché ou dans certains cas, si l’entreprise souhaite saisir et exploiter de nouvelles opportunités.
L’une des raisons qui poussent les dirigeants à changer d’activité est l’évolution au niveau de la culture de la société. Il peut s’agir de la mise en place d’une nouvelle vision et de nouvelles valeurs.
Le changement d’activité peut aussi faire suite à une modification dans le cadre des dirigeants, l’arrivée d’un actionnaire majoritaire, etc. Ce dernier cas se présente en général dans une société anonyme ou SA.
Les formalités à suivre pour réaliser un changement d’activité
Que la forme juridique de la société soit une SARL ou une Entreprise Individuelle, certaines dispositions légales doivent être respectées. Chaque modification nécessite en effet un enregistrement officiel et différentes formalités à effectuer.
Une modification d’activité sans changement d’objet social
Certains changements d’activité n’exigent pas forcément une modification de l’objet social, et les démarches à suivre dans ces cas sont différentes. C’est par exemple le cas pour une adjonction d’activité.
La déclaration du changement
Même en l’absence d’un changement de l’objet social, la déclaration de la modification réalisée par les dirigeants est obligatoire. Pour ce faire, il faut adresser le dossier de votre entreprise au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier varie en fonction de la localisation du siège social de votre société.
Les documents à fournir selon le type de société
Les documents à joindre dépendent du type de société et de sa forme juridique. Pour une entreprise individuelle par exemple, il est requis de remplir le formulaire P2, si pour une société SARL ou SAS, le formulaire à remplir est le M2. En plus des pièces justificatives nécessaires, il est également exigé de joindre à votre dossier un chèque comptant pour assurer le règlement de l’ensemble des frais.
Une fois tous les documents rassemblés, vient par la suite le dépôt auprès de l’instance responsable. Il peut se différencier en fonction du type de votre société, et peut être transmis au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou auprès du greffe du tribunal.
Quant au coût du changement statutaire, il varie selon la forme juridique de la société. Pour une SARL et une SAS par exemple, le coût de l’enregistrement auprès du greffe peut atteindre jusqu’à 181,04 €, si ce coût est de 65,04 € pour une EURL ou une SASU.
Une modification statutaire avec changement d’objet social
Certaines modifications d’activité peuvent vous obliger à procéder à un changement de votre objet social. Selon les dispositions légales, ce type de modification entraîne un changement statutaire. Dans ce cas, des formalités précises sont à respecter, à commencer par la délibération suite à une convocation de l’assemblée générale. Pour ce qui est dispositions, celles-ci varient en fonction du statut et de la forme juridique de la société.
Le changement de statut
Une modification d’activité qui donne lieu à un changement d’objet social nécessite donc la modification de statut de l’entreprise. Dans un premier temps, il est primordial d’en informer les tiers et les instances de l’entreprise. Il faut informer soit le greffe du tribunal de commerce, soit le CFE, selon votre forme juridique. Ensuite, il est nécessaire de procéder à une publication dans le Journal d’Annonces Légales.
Les documents à fournir
Les pièces justificatives à joindre varient en fonction du statut de l’entreprise. En général, un changement de statut nécessite un procès-verbal de l’entité délibérant qui a pris la décision du changement de l’objet social.
Il est également indispensable de fournir un exemplaire du statut modifié, quelques formulaires M2 remplis et imprimés. Il faut également joindre à votre dossier tous les documents certifiés et signés par le représentant légal de la société, sans oublier l‘attestation de parution de la publication dans un journal officiel.
Une fois le dossier complété, il est par la suite temps de le transmettre à l’entité compétente, selon la forme juridique de la société. Il sera à déposer soit au CFE, soit au greffe du tribunal de commerce. Vient enfin le paiement des frais de dossier, dont le règlement garantit l’enregistrement du changement de votre statut est enregistré.
Le coût d’un changement de statut
Pour procéder à un changement de statut, il faut prévoir des frais pour l’enregistrement. En général, il faut préparer en moyenne 192 €. Le chèque doit être joint au dossier qui indique les modifications sur l’objet social de la société.
Les conséquences d’un changement d’activité pour une société
L’objet social d’une société est clairement défini dans son statut au moment de sa création. Chaque évolution de l’entreprise doit donc être enregistrée. Il est à noter que si l’activité réellement exercée par la société ne correspond pas à celle déclarée dans l’objet social, elle est passible de certaines sanctions qui peuvent aller jusqu’à la dissolution ou la liquidation.
Le changement de statut peut avoir des conséquences au niveau fiscal. Les dispositions légales considèrent le changement comme une cessation d’entreprise, ce qui signifie que les plus-values et les bénéfices non imposés au moment du changement sont soumis à l’impôt.
Il est donc important d’imposer de manière immédiate les bénéfices d’exploitation réalisés par la société jusqu’à la date de modification. Le transfert, l’adjonction d’activité et l’abandon d’activité sont considérés comme des changements d’activité.
