Les travailleurs indépendants qui travaillent à leur propre compte doivent bien se préparer pour optimiser leur fiscalité. Mais outre cela, comme on ne peut travailler indéfiniment, il leur faut également bien préparer leurs vieux jours. En effet, qui dit profession libérale, dit avoir son propre système de retraite. Toutes les professions de ce genre sont rattachées à la même caisse de retraite pour la pension de base appelée Caisse nationale vieillesse des professions libérales ou CNAVPL. À cela s’ajoute une pension complémentaire propre à chaque domaine d’activité.
Les personnes ayant exercé une profession libérale au cours de leur carrière ont le choix entre deux régimes, une fois arrivée à la retraite. En fait, elles disposent de caisses d’assurance vieillesse spécifique auxquelles cotisent leur retraite de base, et leur retraite complémentaire. À travers cet article, nous faisons le point sur ce type de retraite, incluant son mode d’emploi, l’âge idéal pour partir à la retraite, le principe de calcul, entre autres. Il retrace tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de la retraite pour les professions libérales afin de préparer au mieux son avenir.
Retraite des professions libérales, c’est quoi ?
Définition de la retraite des professions libérales
Pour mieux comprendre son fonctionnement, il convient de s’intéresser à la définition de ce qu’est la retraite des professions libérales. Comme évoqué plus haut, il existe une retraite spécifique attribuée à ces professions. C’est une caisse déléguant la gestion des cotisations retraite à 10 sections professionnelles qui sont regroupées en son sein. En fait, chaque profession libérale est associée à une section, en fonction de l’activité exercée auparavant. La retraite de base est donc gérée directement par la CNAVPL. La particularit de cette dernière est qu’elle fonctionne par système de points En revanche, chaque section gère son propre régime de retraite complémentaire soumis à ses propres règles et ses particularités.
La réforme des retraites
Bien que la réforme des retraites ait été mise entre parenthèse durant la crise sanitaire, elle va apporter du changement à ce secteur. Mal vu par les professionnels indépendants, elle instaure un système universel qui pénalise les professions libérales. Alors que ces dernières jouissent d’un régime autonome et équilibré, la réforme porte atteinte à cette autonomie. Rappelons que le régime actuel repose sur une importante réserve de fonds. La question sur les taux de cotisation alimente les débats, oscillant aujourd’hui autour de 15%. Or, la réforme préconiserait un taux à 28% pour tous, pour la tranche de revenus comprise entre 0 à 40 000 euros. Un écart considérable qui explique l’inquiétude des libéraux.
Quel statut de profession libérale ?
En principe, c’est le statut qui régit la profession d’une personne. Celle qui exerce une profession libérale facture des honoraires, en contrepartie de ses services. Afin de l’attester et le contrôler, le professionnel est rattaché à un corps ou un syndicat. Il peut s’agir également d’une autre forme d’instance professionnelle. Mais en peut dire que ce sont les professions cités dans l’article L.622-5 du code de la sécurité sociale ainsi que celles qui sont classées dans l’article L.622-7.
On peut donc classer les professions libérales en deux catégories.
Les statuts réglementés
Comme son nom l’indique, les statuts réglementés sont ceux qui sont référencés par la loi. Les professions de cette catégorie appartiennent à un ordre, incluant les experts-comptables et différentes professions liées au domaine médical. Certaines d’entre elles sont régies par un statut particulier comme les agents généraux d’assurances et les administrateurs judiciaires. Cette catégorie concerne également de nombreuses professions judiciaires, dont les notaires, les avocats à la Cour de cassation. D’ailleurs, ceux-ci sont généralisés par l’appellation d’« officiers ministériels ou publics ».
Les statuts non-réglementés
Cette deuxième catégorie peut être exercée sans qu’il soit nécessaire d’être titulaire du diplôme correspondant. En outre, elle regroupe un nombre infini de métiers qui sont organisés selon leur domaine : études et conseil, art, environnement, etc.
A quelle section appartient une profession ?
Comme on vient de le mentionner, il existe 10 sections dans la CNAVPL. Une organisme rattachée ou caisse gère ainsi chaque section. Pour savoir à quelle caisse il faut cotiser voici un tableau récapitlatif :
| Sections professionnelles de la CNAVPL | Professions | |
| CRN | Caisse de Retraite des Notaires | Notaires |
| CAVOM | Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | Avoués près les cours d’Appel Huissiers de justice Commissaires Priseurs judiciaires Administrateurs judiciaires Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Greffiers des Tribunaux de Commerce Arbitres Tribunaux de Commerce |
| CARMF | Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France | Médecins |
| CARCD | Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes | Chirurgiens Dentistes |
| CAVP | Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens | Pharmaciens Directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins |
| CARSAF | Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises | Sages-femmes |
| CARPIMKO | Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes | Infirmiers Masseurs Kinésithérapeutes Pédicures Podologues Orthophonistes Orthoptistes |
| CARPV | Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires | Vétérinaires. |
| CAVAMAC | Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux d’assurance | Agents généraux d’assurance |
| CAVEC | Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes | Experts-comptables Commissaires aux comptes indépendant |
| CIPAV | Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse | Architecte, Agréé en architecture, Ingénieur-conseil, Expert, Géomètre, de conseil, Actuaire, Consultant, Analyste programmeur, Archéologue, Psychothérapeute, Psychanalyste (non médecin), Attaché de presse, Diététicien, Traducteur technique, Interprète, Métreur, Vérificateur, Dessinateur technique, Dessinateur projeteur, Maître d’oeuvre, Economiste de la construction, Technicien du bâtiment, Sténotypiste de conférences, Agent privé de recherches et de renseignements, Chargé d’enquêtes, Secrétaire à domicile, Ecrivain public, Esthéticienne, Vigile, Professeurs de musique, Artistes grahiques et plastiques n’ayant pas encore été réeconnu comme créateur d’oeuvres originales Les professions rattachées à une activité d’enseignement de toute discipline comme les professeurs, moniteurs, répétiteurs ou éducateurs. Guide touristique indépendant et accompagnateur de groupe, sportif et joueur professionnel, pilote, hôtesse d’exposition, mannequin libre et modèle, conférencier, animateur et speaker, correspondant local de presse écrite. |
L’âge idéal pour partir à la retraite
Les conditions de départ à la retraite
Le départ à la retraite d’un assuré exerçant une profession libérale est soumis à des conditions, comme tous les régimes à la retraite. Pour les travailleurs libéraux, l’âge légal est de 60 ans, bien que ceux qui souhaitent exercer au-delà de cet âge en ont la possibilité. En moyenne, l’âge de départ se situe entre 60 et 62 ans, car il diffère selon la date de naissance de la personne. Cependant, cela ne garantit pas automatiquement une retraite à taux plein. Pour cela, il faut avoir cotisé suffisamment de nombre de trimestres.
Pour toucher à sa retraite, le travailleur libéral doit cesser son activité libérale. En plus de cela, il doit être à jour dans le paiement de ses cotisations. La durée de cotisation pour prétendre à un taux pleinoscille de 165 à 167 trimestres, pouvant atteindre jusqu’à 172 trimestres, suivant la date de naissance.
La retraite anticipée
Vous avez également la possibilité de faire une retraite anticipée, à condition d’avoir eu une longue carrière. Ainsi, elle ouvre droit au versement de la pension avant l’âge de 60 ans. Dans ce contexte, la loi implique la minoration de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant, car il faut les 164 trimestres pour obtenir le taux plein.
Le nombre de points
Le régime de retraité appliqué pour les professions libérales est basé sur les points. Ainsi, le calcul de la retraite est relatif au nombre de points accumulés. En plus des cotisations versées tout au long de votre carrière, l’affilié accumule des points. Depuis l’année 2004, la valeur d’un point est de 0,484 € par an. Toutefois, la décompte des points a subi une modification, depuis cette date. La formule était relativement simple auparavant, à raison de 1 trimestre validé = 100 points. En fait, les modalités de calcul des points et de leurs valeurs varient selon l’intervalle et les conditions.
La durée de l’assurance
Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein pour profession libérale, la durée de l’assurance entre en jeu. Le travailleur doit avoir cotisé pendant 164 trimestres pour aboutir ainsi à une liquidation de la retraite de base sans abattement. Cette réglementation est stipulée par une disposition apparue en 2009. Toutefois, cette dernière ne concerne que les assurés nés à partir de 1949. Il est possible de faire un rachat de trimestre, dans la limite de 12 trimestres. Cependant, il correspond à une catégorie d’assuré ayant l’âge requis pour le faire, et correspond aux trimestres durant lesquels le versement des cotisations n’a pas été possible.
Principe de calcul des cotisations de retraite de base et complémentaires
Calcul des cotisations de retraite de base des professions libérales
Contrairement à la plupart des autres régimes de retraite, la pension de base des professions libérales est un régime de points. Afin de connaître le montant, il suffit de multiplier le nombre de points par la valeur du point. Tout comme le régime général, il est soumis à un système de surcote et de décote.
En 2015, le taux et le mode de calcul a changé, d’où les deux cotisations prélevées :
- Une cotisation sociale de 8,23% prélevée sur la part du revenu annuel située en dessous du Plafond annuel de la Sécurité social ou PASS ;
- Une cotisation de 1,87% prélevée sur la part du revenu annuel située en dessous de 5 PASS.
Si on totalise ces deux cotisations, elles s’élèvent à 10,10%, et donnent droit à un certain nombre de points qui vont servir au calcul du montant de la pension de base.
Calcul des cotisations retraite complémentaires
En ce qui concerne la pension complémentaire, le régime de retraite en profession libérale est propre à chacune des 10 caisses de retraites, selon les professions. Elles utilisent toutes, un régime de points qui, au moment du départ à la retraite sont convertis en rente. Cette retraite complète la retraite de base dont les taux sont relativement peu élevés, et souvent inférieurs à ceux du régime général.
Chaque section professionnelle a ses propres règles. Étant donné qu’elle fonctionne avec un régime de points, le coût est fixé chaque année par la caisse de retraite. En tant qu’indépendant, il est possible de compléter sa retraite avec d’autres compléments. En principe, les Indépendants touchent entre 10 à 15% de moins en pensions retraite que la moyenne des salariés. En effet, les taux de cotisations sont sensiblement inférieurs à ceux du régime général. Ils vont alors préserver entre 40 et 70% de leur revenu lorsqu’ils partiront à la retraite.
