Vous êtes décidé à arrêter votre activité ? Vous devez fermer votre entreprise individuelle. Que vous avez prévu de reprendre une activité salariée ou développer votre projet en créant une société, vous devez d’abord procéder à la cessation de votre activité et ensuite fermer votre entreprise.
Tout comme les formalités pour la création d’une entreprise individuelle, celles pour la cessation d’activité d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Dans cet article, nous allons faire le point sur les différentes démarches à suivre pour cesser son activité d’entreprise individuelle.
Cesser une activité de manière temporaire ou définitive ?
Pour une entreprise individuelle, la cessation de son activité peut se faire définitivement ou pendant une période donnée (cessation temporaire d’activité).
Tour d’horizon sur la cessation temporaire d’activité
Un entrepreneur a le droit de suspendre les activités de son entreprise individuelle pendant une période donnée. On parle alors de cessation temporaire qui peut être entreprise lorsque votre activité rencontre des difficultés ou connaît un essoufflement. Grâce à cette option, la structure ne sera pas radiée. Elle suspend son activité pour seulement quelque temps, mais gardera son immatriculation.
Les particularités de la cessation temporaire
Tout au long de cette démarche, l’entreprise continue de fonctionner, au niveau social et fiscal. Dans ce cas, vous êtes soumis à certaines obligations comme la déclaration d’impôt sur les bénéfices. On peut dire que la cessation d’activité temporaire fait partie des étapes liées à la fermeture d’une entreprise. En effet, après cette procédure vous êtes libre de reprendre votre activité ou de la cesser définitivement.
Une entreprise individuelle peut demander une cessation temporaire d’activité pour une année entière. Cette cessation temporaire d’activité peut être renouvelée une fois si votre entreprise a une activité commerciale. Une cessation temporaire d’activité présente certains avantages.
Tout d’abord, elle permet d’arrêter toute activité durant une période définie à l’avance sans être obligé de clôturer l’entreprise. Les dirigeants peuvent profiter de tout ce temps pour réfléchir à une stratégie efficace pour assurer le développement ou le changement des activités. En revanche, ils peuvent procéder à la liquidation définitive de toutes les activités de l’entreprise.
Les limites de la cessation temporaire d’activité
Il faut tout de même noter que la cessation temporaire d’activité présente des inconvénients qui doivent être pris en compte. En effet, durant toute la période de cessation d’activité, l’entreprise a encore une existence juridique. Elle devra donc remplir des obligations légales, notamment fiscales, comptables, et sociales.
Enfin, ce type de procédure n’est pas gratuit étant donné que pour informer tous les tiers de votre décision, une publication officielle doit être réalisée. Ainsi, selon la nature de l’activité, cette procédure peut coûter entre 60 et 100 euros pour une entreprise individuelle.
Gros plan sur la cessation définitive d’activité
Il est aussi possible de fermer directement votre entreprise. Ce genre de procédure est appelé cessation d’activité définitive. Cette pratique correspond à l’interruption de l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Tous les établissements utilisés par l’entreprise pour exercer cette activité seront donc fermés. Vous serez alors radiés des différents registres administratifs et vous ne pourrez plus réactiver votre entreprise. Il faudra que vous entrepreniez de nouvelles démarches de création d’entreprise pour pouvoir démarrer une nouvelle activité.
Cessation d’activité d’une entreprise individuelle, comment s’y prendre ?
Les démarches pour la cessation d’activité des différents régimes d’entreprises individuelles ne sont pas les mêmes.
Auto-entreprise (AE)
Pour un auto-entrepreneur, la cessation de l’activité peut se faire involontairement ou volontairement. La cessation volontaire est une procédure entreprise pour des raisons propres à l’auto-entrepreneur. Il peut le faire soit pour changer son activité, soit pour le développer.
Dans ce cas, il n’aura qu’à remplir le formulaire P2-P4 pour informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) de son projet de cessation d’activité. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne depuis le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
En revanche, si durant deux années consécutives vous déclarez un chiffre d’affaires nul, la radiation de votre auto-entreprise se fera automatiquement. Il s’agit donc d’une cessation involontaire de l’activité de votre entreprise individuelle.
Entreprise individuelle (EI)
Pour fermer une EI, la première étape que vous devez réaliser se rapporte à la déclaration de cessation d’activité auprès du CFE concerné. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à remplir un simple formulaire Cerfa P4 CMB – cessation d’activité pour une entreprise individuelle que vous allez envoyer directement en ligne ou par courrier à votre CFE. Vous devez impérativement réaliser cette démarche 30 jours après la date effective la fin de votre activité.
Après une telle déclaration, vous ne ferez plus partie du RCS (ou du Registre des Métiers si vous êtes artisan).
De plus, vous ne ferez plus partie du répertoire Sirene, des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales et des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux. Le CFE se charge alors d’informer directement les différents organismes de votre projet de cessation d’activité. Si votre entreprise individuelle avait un compte bancaire, n’oubliez pas de le fermer.
Entreprise individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Les démarches pour la fermeture d’une EIRL sont similaires à celles pour une entreprise individuelle. Ainsi, si vous souhaitez procéder à la cessation de votre activité, vous devez remplir et envoyer un formulaire Cerfa PEIRL CMB au Centre des formalités des entreprises pour leur informer de votre intention. La déclaration en question doit indiquer la date de cessation, le nom et le prénom du cessionnaire ainsi que son adresse.
Comme c’est le cas pour la cessation d’une entreprise individuelle, cette déclaration doit être réalisée dans les 30 jours maximum après la date de fin effective de l’activité. Vous êtes également tenu de répondre à vos dernières obligations fiscales et sociales.
Les obligations à remplir dans le cadre de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle
Après avoir pris la décision de cesser votre activité, sachez que vous devez néanmoins vous soumettre certaines obligations qui s’ensuivent. Par ailleurs, l’arrêt de l’activité d’une entreprise individuelle peut avoir des conséquences en termes de comptabilité.
Les obligations fiscales
Une fois que vous serez parvenu à la cessation d’activité de votre entreprise individuelle, vous devez accomplir vos dernières formalités fiscales. En effet, vous allez devoir vous acquitter de certains impôts. Généralement, il s’agit de la TVA, de l’impôt sur le revenu et de la Contribution économique territoriale (CET).
Déclarations fiscales
Il faudra aussi que vous réalisiez vos dernières déclarations fiscales suite à la déclaration de cessation d’activité. De manière concrète, la cessation de l’activité de votre entreprise individuelle implique l’imposition immédiate des bénéfices éventuels en sursis d’imposition, des recettes ou bénéfices depuis la clôture du dernier exercice fiscal ainsi que des plus-values sur la vente des immobilisations. Après la date effective de fermeture de votre activité, vous avez 60 jours pour effectuer vos dernières déclarations fiscales.
Déclaration de TVA
Une dernière déclaration de TVA est obligatoire si l’entreprise est redevable de la TVA. C’est en fonction de votre chiffre d’affaires que les dates limites de dépôts sont fixées. Si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA, la déclaration doit se faire 30 jours après votre cessation. En revanche, vous avez 60 jours après votre cessation pour le faire si vous êtes au régime réel simplifié.
Déclaration de Cotisation foncière des entreprises
Toute entreprise exerçant une activité sur le territoire français doit, dans le cadre de la Cotisation foncière des entreprises, payer la Contribution économique territoriale (CET). En tant qu’entrepreneur donc, vous êtes redevable de la CET. Le montant de cette dernière est déterminé sur une base annuelle. Vous pouvez demander une réduction de la CET si vous procédez à la cessation de votre activité en cours d’année. Dans ce cas, la CET sera calculée au prorata de votre temps d’activités dans l’année.
En outre, votre entreprise peut être redevable de la CVAE dans l’hypothèse où votre chiffre d’affaires hors taxe annuel va au-delà des 500.000 euros. Cependant, les entreprises Individuelles sont rarement concernées par de telles obligations. Si votre chiffre d’affaires dépasse 152 000 euros, vous êtes obligé de réaliser une déclaration de CVAE, mais vous n’aurez rien à payer. Par contre, vous allez devoir faire une déclaration de CVAE maximum 60 jours après la cessation de votre activité.
Les obligations sociales
Dès que le CFE dont vous dépendez reçoit votre déclaration de cessation d’activité, il en informera directement la Sécurité sociale des Indépendants (ou la caisse spécifique dont vous pouvez également dépendre). Vous pouvez aussi confirmer l’information en vous adressant directement aux organismes sociaux. Par ailleurs, vous avez un délai de 90 jours après la date de cessation de votre activité pour réaliser vos dernières déclarations via la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Payer les cotisations sociales
Après la cessation de votre activité, vous devez payer vos cotisations sociales. Elles sont déterminées sur la base de votre revenu professionnel de l’année précédente. Après l’envoi de votre DSI, vous avez 30 jours pour régulariser ce paiement.
Payer les cotisations de retraite complémentaire
Le régime d’assurance vieillesse dont vous dépendez doit être radié au moment où vous cessez votre activité. Si vous êtes un indépendant, vous devez radier le régime de sécurité sociale. En revanche, pour les professions libérales il s’agit de la caisse d’assurance vieillesse. Le calcul de ces cotisations se fera jusqu’au denier jour du trimestre durant lequel votre activité a cessé. Si la cessation intervient par exemple le 23 janvier, le calcul est réalisé jusqu’au 31 mars.
Quelle durée pour la fermeture d’une entreprise individuelle ?
Pour une entreprise individuelle, les modalités de fermeture sont bien plus simples par rapport à celles qui sont prévues pour la fermeture d’une société. Par conséquent, la durée qui se rapporte à l’obtention de la fermeture d’une structure dépend largement de la lourdeur ou non des modalités.
Comme on l’a vu précédemment, une cessation d’activité peut conduire à la fermeture de votre entreprise individuelle. Les formalités de fermeture pour une telle structure sont relativement simples. Tout ce que vous devez faire c’est d’en tenir informer le Centre des formalités des entreprises (CFE).
Celui-ci communiquera ensuite la fermeture de votre entreprise aux différents organismes. De plus, une liquidation des actifs n’est pas indispensable étant donné qu’une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine. Il est donc plus rapide de procéder à la fermeture d’une entreprise qu’à celle d’une société.
Il faut savoir que les délais liés à la fermeture d’une entreprise individuelle dépendent principalement du type d’activité exercée. Ainsi, pour une entreprise individuelle commerciale, le délai de fermeture est de 5 jours contre 15 jours pour une entreprise individuelle libérale et entre 1 mois et un mois et demi pour une entreprise individuelle artisanale.
Ensuite, si l’entreprise individuelle décide de cesser son activité alors qu’elle a encore des dettes, en tant qu’entrepreneur individuel, vous allez devoir apurer le passif et réaliser l’actif de l’entreprise. En d’autres termes, vous devez procéder à la liquidation de cette dernière. Ainsi, pour payer les dettes et/ou crédits, la mise en vente des biens de l’entreprise est l’option à envisager.
Par ailleurs, vous devez garder en tête que dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur est confondu avec son entreprise. Ce qui signifie que son patrimoine personnel peut servir à rembourser directement les créanciers dans l’hypothèse où le patrimoine de l’entreprise ne couvre pas la totalité des dettes. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de faire une déclaration d’insaisissabilité.
Toutes les raisons de fermer une entreprise individuelle
Les raisons qui peuvent vous pousser à ferme votre entreprise individuelle sont nombreuses. Il peut s’agir d’un manque de rentabilité. Si le niveau d’activité est trop faible, il est évident que votre chiffre d’affaires ne suffit pas à couvrir les charges fixes. Cela peut aussi se rapporter à un problème de marges qui implique un coût de revient trop élevé par rapport au prix de vente des produits ou des services. Des charges fixes trop élevées ainsi que les charges imprévues peuvent aussi engendrer un manque de rentabilité.
Souvent, on ne s’attend pas à l’évolution rapide de la conjoncture économique. Evolution de la demande, inflation, fluctuation des marchés, évolutions des besoins des clients, évolution des prix et des conditions de financement, disponibilité des matières premières, des ressources financières ainsi que des marchandises nécessaires à l’activité de l’entreprise…
Voilà autant de risques liés à la conjoncture économique qui peuvent fragiliser l’activité de l’entreprise. Et dans ce genre de situation, la fermeture de cette dernière reste la meilleure option à envisager pour éviter de se retrouver surendetté. Une fermeture d’entreprise peut également être causée par de mauvaises perspectives commerciales, un changement de carrière, la création d’une nouvelle société ou tout simplement un départ à la retraite.
